En raison de la structure du syndicalisme français, il y a souvent plusieurs organisations représentatives dans la même entreprise. Cet état de fait, causes de plusieurs lourdeurs administratives et procédurales a incité Emmanuel Macron a signé cinq ordonnances dont celui de la création du CSE. Elles apportent des modifications importantes à plusieurs aspects du Code du travail français. L’objectif de la réforme telle que présentée par le président de la République s’inscrit dans sa politique d’allègement et de simplification du dialogue social.
Une réforme phare du gouvernement Macron
Par ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, le président Macron a institué le Comité Social et Economique (CSE). Avec cette mesure, le président de la République substitue aux anciennes instances représentatives du personnel un organe obligatoire dont vous pourrez découvrir en détail les élus sur https://www.cse-guide.fr/.
En effet, le Comité Social et Economique (CSE) doit être institué dans toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs au 1er janvier 2020. L'obligation de mettre en place un CSE est imposée : à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, peu importe la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le comité social et économique se substitue aux délégués du personnel. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’ordonnance présidentielle fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les membres de la SEC sont élus pour un mandat de 4 ans; cependant, un accord à l'échelle de l'industrie, du groupe ou de l'entreprise peut prévoir une durée plus courte, entre 2 et 4 ans. Dans les entreprises multi-sites, plusieurs CSE des établissements doivent être élus, ainsi qu'un CSE central. Les représentants syndicaux continueront d'exister, leur mission étant de négocier, conclure et réviser les accords à l'échelle de l'entreprise. L’ordonnance présidentielle impose également la création du CSE au renouvellement suivant des organes et au plus tard le 31 décembre 2019.
Un organe de cohésion aux grandes responsabilités
Selon les nouvelles règles, le Comité Social et Economique (CSE) devrait être composé de représentants du personnel, de représentants syndicaux et de représentants des employeurs. Le CSE devrait être le point focal pour la gestion des relations avec les employés. Les entreprises qui n’ont pas élu de CSE doivent le faire dès que possible au risque de s’exposer à des pénalités coûteuses.
Les pouvoirs de la SEC varient en fonction des effectifs de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la SEC dispose de pouvoirs similaires à ceux précédemment accordés aux délégués du personnel. Dans les détails, ses missions consistent à présenter aux dirigeants les réclamations individuelles et collectives concernant les salaires, l'application du Code du travail et les autres dispositions légales en matière de protection sociale, ainsi que les accords d’entreprise. La réforme accorde également à l’organe de nombreux pouvoirs en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et peut renvoyer des questions à l'inspection du travail.
Au nombre de ces prérogatives, le CSE a accès à un certain nombre de documents d’entreprises (registre unique du personnel, documents de décompte de la durée de travail, des repos compensateurs…). L’organe doit être régulièrement consulté sur des sujets d’importance dans l’entreprise. Outre les négociations d’entreprise, il doit être tenu informé des procédures relatives aux offres publiques d’acquisition (OPA), sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise ainsi que les conditions de travail et l’emploi.
Quelle marge de manœuvre pour les instances dirigeantes ?
Si les règles régissant la SEC correspondent étroitement à celles applicables aux délégués du personnel, aux comités d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nous assistons à la création d'une nouvelle instance en rupture avec ce qui existait jusqu'à présent. Les pouvoirs qui étaient dévolus aux anciens organes sont désormais obligatoirement confiés à un seul qui regroupe l'ensemble des élus du personnel.
Cependant, tout en confiant de grandes responsabilités au CSE, la réforme macronnienne offre également une marge de manœuvre aux entreprises. Ces entreprises peuvent être en mesure de définir des périodes de consultation, le nombre de réunions annuelles, la portée des sujets sur lesquels le CSE sera consulté et le délai entre les consultations (qui peut aller jusqu'à trois ans). Ils peuvent également décider quelles informations doivent être soumises au CSE et organiser la base de données économique et sociale (y compris les droits d'accès et les niveaux de responsabilité inhérents). La réduction des heures de délégation et la mesure qui institue trois mandats successifs par la loi sont également négociables par convention collective. Cela donne aux employeurs une marge de manœuvre dans les négociations, afin d'obtenir des accords sur des sujets clés.
Quels avantages concrets pour l’entreprise ?
L’avantage le plus évident qui émane de l’instauration du CSE est la simplification des modes de fonctionnement des organes de représentation. En remplaçant à la fois les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’organe s’impose comme une instance de décision qui optimise les processus de consultation. Alors que les employeurs devaient auparavant se consulter séparément sur les questions des comités d'entreprise et des comités d'hygiène et de sécurité, le CSE coordonne la prise de décision et peut être consulté sur tous les sujets. Le CSE joue également un rôle de contrôle dans le fonctionnement budgétaire, social, voire culturel, d’une entreprise. Enfin, il s’impose comme un nouvel acteur dans le suivi des négociations collectives dans l’intérêt du personnel.
L’institution du CSE s’inscrit dans la logique d’allègement et de modernisation du monde du travail prisée par Emmanuel Macron. La réforme vise à permettre des discussions plus stratégiques, concrètes et moins formelles sur les questions financières, économiques et de santé et sécurité. On retient de la mesure que les pouvoirs qui étaient dévolus aux anciens organes sont désormais obligatoirement confiés à un seul qui regroupe l'ensemble des élus du personnel.