Les contaminations au Covid-19 s'accélèrent et le gouvernement souhaite généraliser le port du masque sur le lieu de travail des Français. Décryptage avec Caroline André-Hesse, avocate spécialisée dans le droit du travail.
Est-ce qu’un employeur a le droit d’imposer à ses salariés le port du masque sur son lieu de travail ?
Sur le sujet de la sécurité des employés, l’employeur a une obligation de résultat : il doit prendre l’ensemble des mesures qui permettent d’assurer la sécurité des salariés. L’employeur dispose de deux types de mesure : des mesures de protection collective (sens de circulation, séparations vitrées dans les espaces partagés, respect des distanciations sociales) et lorsqu’elles ne sont pas suffisantes, il existe des mesures de protection individuelle. Le masque en est une. Il peut imposer le masque sous réserve d’avoir préalablement informé et consulté son comité social et économique.
L’employeur a-t-il l’obligation de fournir des masques s’il le rend obligatoire dans l’entreprise ?
Oui, l’employeur a l’obligation de fournir les équipements de protection individuelle. Mais cela concerne le temps où le salarié est au travail et pas, par exemple, celui où il se trouve dans les transports en commun pour faire son trajet quotidien.
Le gouvernement a fait des annonces sur le port du masque au travail. Concrètement au regard de la loi, que peut-il faire ?
Le gouvernement pourrait, comme il l’a fait pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, légiférer sur ce sujet par voie d’ordonnance y compris sur des mesures qui ont pour effet de limiter les libertés individuelles. Il me semble toutefois, pour que les ordonnances ne puissent pas être contestées devant le Conseil Constitutionnel, qu'il faudrait qu’il déclare à nouveau l’état d’urgence sanitaire. Sinon le gouvernement peut aussi faire comme cela a été fait après la sortie de l’état d’urgence sanitaire : diffuser aux entreprises des protocoles sanitaires officiels sur lesquels l’employeur peut s’appuyer.
A quelles sanctions s’expose un salarié récalcitrant ?
L’employeur peut modifier son règlement intérieur pour prévoir qu’en cas de risques sanitaires épidémiologiques, le port du masque soit obligatoire. Cela lui permettrait de sanctionner les salariés qui ne souhaitent pas le faire. Le non-port d’un équipement de protection individuelle, dès lors que celui-ci est rendu obligatoire et que le salarié est informé, peut être considéré comme une insubordination. Cela peut justifier un licenciement pour faute grave. Il existe une jurisprudence abondante sur le sujet, notamment en ce qui concerne les chaussures de sécurité ou les harnais de sécurité. On peut imaginer transposer cette jurisprudence au port du masque.
L’obligation de porter le masque se limite-t-elle à la présence du salarié dans les locaux de l’entreprise ou à ses déplacements à l’extérieur ?
Il n’est pas seulement obligatoire dans les locaux de l’entreprise mais dès lors qu’on exerce des fonctions pour les besoins de l’entreprise. Vous devez porter le masque sauf si vous êtes dans une configuration dans laquelle il n’est pas nécessaire parce que la distanciation physique est possible et que les mesures de protection collective sont suffisantes. Par exemple, si vous êtes dans un endroit isolé, vous n’avez pas à le porter.