Après huit ans de procédure, une femme a touché 12 millions d'euros pour avoir rapporté un ticket gagnant d’une valeur de 163 millions d’euros à la FDJ.
L’heureux gagnant de la cagnotte au tirage de l’EuroMillions du 13 septembre 2011 avait égaré son ticket sur la voie publique. Pour récupérer son précieux jackpot, le joueur a dû verser 12 millions d’euros au détenteur du ticket qui l’avait trouvé, a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27 juin 2019.
En effet, l'EuroMillions avait exigé que les deux parties signent un protocole transactionnel dans lequel la personne ayant trouvé le reçu renonce à ses droits sur la cagnotte par écrit en contrepartie d’une indemnité, relate Le Dauphiné.
Finalement, tout le monde y trouve son compte, sauf le fisc qui réclamait 4,3 millions d’euros à celle qui a rendu le ticket à la Française des jeux. Mais les gains de jeu ne sont pas imposables.
Après plusieurs années de procédure, la justice vient de décider qu’elle n'avait pas à payer d'impôts, contrairement à ce que demandait le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.