Intéressement, création d'entreprises, privatisations... Tout savoir sur la loi Pacte

Sa logique est pro-business. Porté par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, le projet de loi Pacte passe à partir de mardi entre les mains de l’Assemblée nationale.

L'objectif de ce Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, selon l'Etat ? Améliorer le quotidien des firmes et de leurs salariés. Zoom sur les principales mesures de la réforme, parmi les soixante-dix articles de la loi.

Simplifier les démarches pour faciliter la création d’entreprises

Le texte entend supprimer le stage préalable à l’installation d’une entreprise, obligatoire pour les artisans, de même qu’instaurer un forfait pour réduire le coût des annonces légales, indispensables pour lancer une société.

Un guichet unique sera par ailleurs mis en place d’ici à 2021, afin de centraliser les formalités administratives et «jouer un rôle d'interface» avec les structures impliquées, selon Bercy.

Le texte prévoit également de relever les seuils déclenchant un audit par un commissaire aux comptes, pour exempter les petites sociétés.

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Favoriser l’intéressement pour associer les salariés aux bénéfices

Seules 16 % des PME de moins de 50 salariés prévoient aujourd’hui des dispositifs d’intéressement et de participation, permettant aux employés de jouir des performances de leur entreprise dès lors que celle-ci se porte bien. Le projet de loi ambitionne de doubler le nombre de bénéficiaires, via la suppression du «forfait social» – payé par le patron sur les produits d’épargne salariale – pour les entreprises de 0 à 250 têtes.

En outre, l’épargne-retraite sera encouragée, afin qu'elle finance mieux l'économie. L'épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à sa mort.

Abolir les seuils de salariés pour libérer les entreprises

Le seuil de 20 salariés, qui impose des obligations fiscales et sociales aux entreprises – comme, par exemple, la «participation des employeurs à l’effort de construction» (PEEC) – doit être supprimé. A la clé, une économie de près de 500 millions d’euros.

En parallèle, les conseils d’administration devront compter deux salariés (contre un aujourd’hui) dès lors qu’il est composé de huit administrateurs non salariés. Une revendication de longue date de la CFDT.

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Privatiser certaines entreprises pour renflouer les caisses

Le projet de loi doit permettre à l’Etat de céder ses parts – parfois majoritaires – dans trois entreprises emblématiques : ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie et la Française des jeux, qui seront donc privatisées. A noter que la privatisation de la FDJ n'interviendra qu'après la mise en place d'une nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard, comme l'ont prévu les députés.

L’objectif : doter de dix milliards d’euros le Fonds pour l’innovation et l’industrie créé au début de l’année, destiné à financer des start-up spécialisées dans les technologies du futur (intelligence artificielle, véhicules autonomes, nanoélectronique...).

Redéfinir l'objet social pour promouvoir l'écologie

La définition de l'entreprise va être modifiée dans le Code civil pour permettre aux entreprises de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts.

Cette décision, en apparence symbolique, a provoqué de vifs débats, les organisations patronales craignant que la réécriture de l'article 1833 du code civil – datant de l'époque napoléonienne – n'ouvre la voie à de multiples contentieux. Assurant de sa vigilance, Bruno Le Maire a promis un dispositif «facultatif».