Brouille familiale, nécessité financière ou préférence filiale, des parents préféreraient que certains de leurs enfants n'obtiennent rien après leur décès. Mais est-ce possible en France ?
La bataille pour l'héritage de Johnny Hallyday, qui aurait souhaité donner son héritage à son épouse Laeticia au détriment de Laura Smet et David Hallyday, a remis en avant la question de la transmission des parents aux enfants.
Seuls certains cas extrêmes autorisent à déshériter un enfant en le déclarant «indigne à succéder» d'après les articles 726 et 727 du Code Civil : Des personnes condamnées pour meurtre (volontaire comme involontaire) ou complicité, pour témoignage mensonger, pour s'être abstenues volontairement d'intervenir contre un crime ou délit qui a entraîné la mort, ou pour dénonciation calomnieuse.
Plus généralement, la loi distingue deux catégories dans le patrimoine transmis aux enfants d'un défunt : la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Selon les articles 912 et 913 du Code Civil, la réserve héréditaire est une part incompressible que le défunt est obligé de léguer à ses enfants. Elle est de 50% du patrimoine total s'il n'y a qu'un enfant, de 66,6% (deux tiers) s'ils sont deux, et de 75% à partir de trois enfants. S'il n'y a pas d'indications contraires dans un quelconque testament, 100% du patrimoine est divisé également entre les enfants.
Il est possible de désavantager un enfant
En revanche, via la quotité disponible, il est possible de désavantager un des enfants. La quotité disponible est la part dont «le défunt a pu disposer librement par des libéralités» selon l'article 912 du Code Civil, soit les biens qu'il donne à qui il le souhaite. Le défunt peut la transmettre en totalité ou en parties à un héritier choisi, qu'il s'agisse de son enfant ou non.
Le légataire peut même faire des donations de son vivant à l'héritier de son choix, mais selon l'article 919-2 du Code Civil, leur montant sera, au final, soustrait à la quotité disponible.
Et dans le cas de Johnny Hallyday ?
Mais concernant l'héritage de Johnny Hallyday, le droit français pourrait ne pas être pris en compte. Le chanteur habitait en Californie avant sa mort, où la loi autorise à déshériter ses enfants. Dans une affaire similaire, le musicien Jean-Michel Jarre avait ainsi été privé de l'héritage de son père qui habitait là aussi en Californie. Il avait entamé une procédure à la mort de son père en 2009 pour contester le testament, mais n'avait pas obtenu gain de cause.