Une mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'usage des stupéfiants a rendu son rapport. Le document de quatre-vingt pages préconise d'abaisser le niveau de sanction des consommateurs de cannabis.
C'est ce que dévoile le journal Le Parisien/Aujourd'hui en France qui a eu accès en exclusivité à ce rapport. Ces conclusions s'appuient sur un constat simple : aujourd'hui, les peines existantes, très sévères, ne sont que très rarement appliquées.
En théorie, l'usage de cannabis est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, d'après la loi du 31 décembre 1970. Or, la plupart des consommateurs arrêtés (140.000 interpellations chaque année) reçoivent un simple rappel à la loi, ou doivent, dans le pire des cas, effectuer un stage de sensibilisation.
Une «dépénalisation de fait»
En 2015, seulement 3.098 peines de prison ont été prononcées pour ce délit, dont 1.283 ferme, indique le média. Le rapport dénonce donc une «dépénalisation de fait».
Face à ce constat, les parlementaires chargés de la mission d'information appellent à la mise en place d'une amende forfaitaire, allant de 150 à 200 euros, selon Le Parisien.
D'une part, cette sanction financière serait plus dissuasive que les rappels à la loi ou les stages dont écopent la majorité consommateurs se faisant pincer.
D'autre part, elle permettrait de désengorger les tribunaux et d'alléger les policiers et gendarmes en tâches administratives. Le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, évalue le «temps perdu» en procédures à «1,2 million d'heures».
Vers une simple contravention ?
En revanche, les deux rapporteurs ne préconisent pas l'application du même type d'amende. Eric Poulliat, député LREM en Gironde, prône la mise en place d'«une amende forfaitaire délictuelle». Ce dispositif créé en 2016 laisse 45 jours au délinquant pour régler son dû, sans quoi il peut être amené à comparaître devant la justice. Mais cette solution présente plusieurs inconvénients. A commencer par le fait que l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas encore entrée en vigueur. Autre bémol, elle ne peut s'appliquer aux mineurs et aux récidivistes.
De son côté, l'autre rapporteur du texte, Robin Reda, député LR de l'Essonne, souhaite franchir un pas supplémentaire pour parer à ces inconvénients, en mettant en place une contravention de 4e ou 5e classe. En supprimant le caractère délictueux de l'usage de cette drogue, cette mesure signifierait que le fumeur de cannabis ne risque plus de garde à vue ou de prison.
Le rapport sera rendu publique mercredi prochain.