L'association de consommateurs CLCV a annoncé mardi qu'elle intentait une action de groupe devant le tribunal de Nanterre, contre la société d'assurances Axa et l'association d'épargnants Agipi, pour ne pas avoir respecté une garantie de taux d'intérêt d'un contrat d'assurance-vie.
Cette action de groupe, la troisième en France après celles lancées par l'UFC-Que Choisir et l'association de locataires SLC-CSF, vise à réparer le préjudice d'une "centaine de milliers de particuliers" pour des montants variables mais "souvent compris entre 1.500 et 4.000 euros", indique la CLCV dans un communiqué.
Toutefois, un "nombre significatif d'épargnants fait face à un préjudice bien plus important (variant de 5 à 15.000 euros)", indique l'association, qui estime ainsi le préjudice total à "entre 300 et 500 millions d'euros".
Dès aujourd'hui, la CLCV invite les épargnants lésés à se faire connaître, via un formulaire disponible sur son site internet.
Le contrat d'assurance-vie "CLER", souscrit comme complément de retraite, prévoyait initialement un taux de rémunération annuel de 4,50% jusqu'en 1995. Après cette date, cette garantie n'était plus offerte aux nouveaux souscripteurs mais restait valable pour ceux ayant contracté l'assurance avant 1995.
Le problème vient du fait qu'"Axa et Agipi ont décidé de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50% et ont rompu de façon parfaitement unilatérale cet engagement envers les épargnants concernés. Les rendements sont ainsi devenus inférieurs à 4,50% ces dernières années", explique la CLCV.
Agipi et Axa ont déjà été condamnés par la cour d'appel de Paris au sujet de ce même litige en 2013 portant sur un cas.
Pour l'association de consommateurs, cette affaire est "emblématique des mauvaises pratiques dans le domaine de l'épargne".
"Même s'il y a eu des progrès dans l'information aux consommateurs, un certain nombre de personnes sont encore induites en erreur" faute d'éclaircissements suffisants sur des produits financiers souvent complexes, estime Reine-Claude Mader, présidente de la CLVC.
"Les particuliers ayant souscrit le contrat CLER cherchaient à épargner d'une manière prudente pour leur retraite et, à cet effet, ils ont été attirés par l'argument d'un taux plancher", explique l'association, soulignant que "ne plus respecter cet engagement contractuel tend à détruire la confiance que les épargnants placent dans ce type de produits, censés reposer sur une garantie, et à nuire au pouvoir d'achat de nombreux retraités".
L'intérêt de l'action de groupe "que nous réclamions depuis 35 ans est non seulement de pouvoir indemniser toutes les personnes lésées, mais aussi d'avoir un effet dissuasif" pour que ce genre de pratiques ne se reproduise pas à l'avenir. "Vu le montant des indemnisations en jeu dans cette affaire, si nous aboutissons, certains y réfléchiront à deux fois avant de promettre n'importe quoi", a déclaré Mme Mader.
La CLCV indique "ne pas s'interdire" de mener d'autres actions de groupes à l'avenir "dans des domaines totalement différents, comme par exemple sur des affaires de mises sur le marché de produits non conformes", indique sa présidente.
La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre. Dès cette date, une première procédure a été engagée par l'UFC contre le gestionnaire de biens immobiliers Foncia.
La loi prévoit que des associations de consommateurs peuvent désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.
Le champ est pour l'instant limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.