Gaz de schiste : un autre texte en cas de censure de la loi

Le gouvernement est prêt à déposer un texte pour maintenir l'interdiction de la fracturation hydraulique au cas où la loi qui la prohibe serait censurée par le Conseil constitutionnel, a déclaré mardi le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin.

"Si jamais (...) la loi du 13 juillet (2011) était en partie ou totalement censurée, le gouvernement est prêt à déposer un texte qui maintiendra cette interdiction de la fracturation hydraulique pour ne pas laisser de faille (dans laquelle des industriels) pourraient s'engouffrer", a déclaré M. Martin, lors d'une audition conjointe par les commissions des Affaires économiques et du Développement durable du Sénat.

La fracturation hydraulique est actuellement la seule technologie rodée à la disposition des industriels qui souhaitent extraire des gaz de schiste.

"On attend la décision du Conseil constitutionnel le 11 octobre mais nous sommes d'ores et déjà prêts", a-t-il ajouté, après s'être livré à un long réquisitoire contre l'exploitation des hydrocarbures de schiste.

Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie américaine, se prononcera le 11 octobre sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique, votée en 2011 par le Parlement pour fermer la porte à l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste sur le territoire.

La société texane Schuepbach, à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette question, estime que l'annulation de ses permis d'exploration dont elle disposait en France, à la suite de l'adoption de cette loi, constitue une application "trop rigoureuse" du principe de précaution.

Par ailleurs, M. Martin a confirmé lors de son audition que la réforme du code minier français, en préparation depuis l'an dernier, devrait être présentée par le gouvernement d'ici la fin de l'année.