![La ministre de l'Artisanat Sylvia Pinel le 19 juin 2013 lors d'une conférence de presse à Paris [Matthieu Rater / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "La ministre de l'Artisanat Sylvia Pinel le 19 juin 2013 lors d'une conférence de presse à Paris [Matthieu Rater / AFP/Archives]")
La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, a présenté mercredi son projet de loi relatif à l'Artisanat, au Commerce et aux Très petites entreprises, comportant un volet toujours contesté sur l'encadrement du régime des auto-entrepreneurs.
"Les mesures contenues dans ce projet de loi donneront un socle sur lequel les très petites entreprises pourront s'appuyer et devenir compétitives", a déclaré Mme Pinel lors d'une conférence de presse, en insistant sur le rôle des TPE dans la croissance.
Ce projet de loi encadre notamment les relations entre bailleurs commerciaux et locataires afin de permettre "le maintien de commerçants indépendants dans des emplacements de qualité en centre-ville". Il crée en outre une obligation de qualification minimum pour obtenir le statut d'artisan.
Mais ce sont les mesures concernant les auto-entrepreneurs qui étaient les plus attendues mercredi.
Pressée de questions sur le seuil à partir duquel un auto-entrepreneur bénéficiant de conditions sociales et fiscales très favorables devra passer en régime de droit commun, la ministre a estimé que "beaucoup de contre-vérités ont été dites".
![Grégoire Leclercq, patron de la Fédération des auto-entrepreneurs (G), donne une conférence de presse le 5 juin 2013 à Paris [Eric Piermont / AFP/Archives]](http://www.directmatin.fr/sites/default/files/styles/image_630_400/public/dd058590e83f4933932abfbd38600ac7563a0db5.jpg)
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"Nous prendrons les meilleures décisions pour éviter la crainte de la bascule", avec notamment un dispositif d'accompagnement de l'auto-entrepreneur et de lissage de l'augmentation des cotisations sociales et de la fiscalité, a-t-elle détaillé.
L'un des points clés de la réforme repose en effet sur la limitation dans le temps du régime de l'auto-entreprise, que Mme Pinel a présenté mercredi comme "un tremplin, un premier pas" dans la création d'une entreprise.
La ministre avait assuré en juin, malgré une position divergente de Matignon, qu'elle souhaitait qu'à partir de deux années consécutives de chiffre d'affaires supérieur aux seuils de 19.000 euros (services) et de 47.500 (commerce), l'auto-entrepreneur soit obligé de basculer dans le régime de droit commun.
Elle a maintenu cette position mercredi, tout en reconnaissant que ces montants pourraient être débattus au sein de la mission parlementaire sur l'entrepreneuriat individuel présidée par le député PS Laurent Grandguillaume qui doit commencer à se réunir en septembre, puis du débat parlementaire.