![L'entrée de la prison de Fleury-Mérogis près de Paris le 9 juillet 2013 [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives]](http://static.cnews.fr/sites/default/files/directmatin/image_placeholder_rect_basic.gif "L'entrée de la prison de Fleury-Mérogis près de Paris le 9 juillet 2013 [Kenzo Tribouillard / AFP/Archives]")
Vingt-deux détenus au total, condamnés pour divers délits, ont dû être remis en liberté conformément à une décision de la Cour de cassation relative à une erreur juridique ancienne, a indiqué mercredi le ministère de la Justice.
Les dossiers de 3.499 condamnations susceptibles d’être concernées par la décision de la Cour de cassation ont été examinés, a précisé la Chancellerie dans un communiqué.
Sur les 22 personnes remises en liberté, 15 purgeaient des peines inférieures ou égales à huit mois, cinq inférieures ou égales à un an et deux inférieures ou égales à trois ans, selon le ministère.
Les faits concernés sont exclusivement des délits: "violences par conjoint, vol aggravé, abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, conduite en état alcoolique, vol avec violence, recel, extorsion avec violence, vol en réunion, faux et usage de fausses plaques, menace ou acte d’intimidation, trafic de stupéfiants, usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l'état alcoolique, refus de se soumettre aux prises d'empreintes digitales et de photographies, conduite sans permis, transport d’arme de sixième catégorie, exécution d’un travail dissimulé, dégradation légère commise en réunion".
"Dix-neuf autres condamnés ont été maintenus sous écrou (en détention, ndlr) pour purger d'autres peines d'emprisonnement", a souligné le ministère.
Cette affaire a donné lieu à une vive charge de la ministre Christiane Taubira contre l'opposition de droite, qui était au pouvoir lorsque l'erreur ayant conduit à ces libérations a été commise. Cible privilégiée de l'ex-majorité qui l'accuse régulièrement de laxisme ou d'angélisme, Mme Taubira n'a pas manqué l'occasion de fustiger à son tour "le laxisme de la droite" pour avoir laissé passer cette erreur juridique et pris huit longues années pour la corriger.
L'affaire fait suite à un arrêt de la Cour de cassation, plus haute juridiction française, qui a le 26 juin donné raison a un Franco-Arménien, condamné par contumace en 1989 et qui souhaitait regagner la France après la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée) de 20 ans en matière criminelle.
Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant cette prescription. Or, la définition de ceux-ci avait été fixée par un décret de décembre 2004 et la Cour de cassation a souligné qu'une telle liste ne pouvait être fixée que par la loi.
Elle a depuis été transcrite par une loi en mars 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription au titre du décret de 2004.
A la suite de cet arrêt, le ministère de la Justice a dû faire vérifier toutes les condamnations en cours d'exécution dont la prescription avait été rejetée aux mêmes motifs entre le décret de 2004 et la loi de 2012.