Erreur juridique : 14 détenus ont été libérés

Quatorze détenus ont été remis en liberté suite à une décision de la Cour de cassation sur une vieille erreur administrative, a indiqué vendredi le ministère de la Justice.

Au total, 1.784 des 3.499 condamnations susceptibles d’être concernées par les décisions de la Cour de cassation ont été examinées, a indiqué la Chancellerie dans un communiqué.

Sur ces cas, 14 personnes ont été remises en liberté. Onze d'entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, deux inférieures ou égales à 1 an et une égale à 3 ans, selon le ministère qui souligne que "14 autres condamnés ont pu être maintenus sous écrou (en détention, ndlr) pour purger d’autres peines d'emprisonnement".

Le ministère indique qu'un nouveau point chiffré sera fait lundi sur ce dossier, qui a donné lieu a une vive attaque de la ministre Christiane Taubira contre l'opposition de droite, au pouvoir lorsque l'erreur ayant conduit à ces libérations a été commise.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française, avait le 26 juin donné raison a un Franco-Arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France après la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée) de 20 ans en matière criminelle.

Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant cette prescription. Or, la définition de ceux-ci avait été fixée par un décret de décembre 2004 et la Cour de cassation a souligné qu'une telle liste ne pouvait être fixée que par la loi.

Elle a depuis été transcrite par une loi en mars 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription au titre du décret de 2004.

Le ministère de la Justice a du vérifier toutes les condamnations dont la prescription avait été rejetée aux mêmes motifs entre le décret de 2004 et la loi de 2012.