A l'issue de longues heures de négociations, les syndicats de médecins et l'assurance maladie sont parvenus à un accord mardi pour encadrer les dépassements d'honoraires.
"Quatre syndicats (SML, Le Bloc, FMF et CSMF) ont signé un relevé de conclusions qui dit que cet accord convient", a déclaré Frédéric van Roekeghem, directeur de l'assurance maladie, précisant que les syndicats devaient encore soumettre ce texte à leurs instances pour le valider.
"Nous avons clarifié les points qui restaient en suspens. Nous avons les bases d'un accord qui me semble acceptable et maintenant il faut le mettre en oeuvre", a poursuivi le directeur de l'assurance maladie.
Le relevé de conclusions doit être soumis au cinquième syndicat, MG France, dont le président, Claude Leicher, n'avait pas pu être présent.
Les discussions avaient été closes à la mi-journée, sans accord, avant de reprendre sous la pression du gouvernement. Les complémentaires de santé (assurances, instituts de prévoyance et mutuelles) n'étaient pas revenues autour de la table des négociations dans l'après-midi.
"Il reste encore quelques jours pour que les choses se bouclent définitivement" a souligné M. van Roekeghem.
"C'est un accord qui serait, pour la première fois et c'est historique, unanime au sein du corps médical puisque tous les syndicats médicaux se sont déclarés signataires du relevé de conclusions", a indiqué le président de la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, Michel Chassang, estimant que c'était "une date importante".
L'enjeu des négociations
Démarrée fin juillet, les négociations entre l'Assurance-maladie, les syndicats de médecins et les représentants des complémentaires santés ont pour objectif de répondre au problème des dépassements de tarifs des praticiens libéraux.
Le gouvernement souhaite la mise en place de sanctions pour les médecins qui pratiquent des tarifs excessives. Selon l'assurance-maladie, certains médecins facturent deux fois et demie le tarif de la Sécurité sociale en moyenne (par exemple, à partir de 70 euros pour une consultation de spécialiste remboursée sur la base de 28 euros).
Ces sanctions pourraient aller jusqu'au déconventionnement. Des critères comme la fréquence des excès, le taux de dépassement par patient ou encore la part des actes réalisés au tarif de la Sécurité sociale pourraient être pris en compte.
Les négociateurs tentent aussi de s'entendre sur un « contrat d'accès aux soins », pour les praticiens qui fixent librement leurs honoraires. Les professionnels qui le signeraient s'engageraient à ne plus augmenter leur dépassement d'honoraires pendant trois ans. Ils soigneraient les patients aux revenus les plus modestes au tarif remboursable. En échange, la Sécurité sociale prendrait à sa charge leurs cotisations, comme elle le fait déjà pour ceux qui soignent au tarif remboursable.
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