Le titre de circulation pour les gens du voyage maintenu

Le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé vendredi la loi sur le statut administratif des gens du voyage, qui devront cependant toujours posséder un livret de circulation, héritage, selon eux, d'une longue histoire de discriminations.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - procédure permettant de contester les lois - transmise par le Conseil d'Etat, les Sages ont examiné la constitutionnalité de la loi du 3 janvier 1969 "relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe".

Selon le texte initial, toute personne âgée de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois doit être en possession soit d'un "livret" de circulation, soit d'un "carnet" si elle n'a pas de ressources régulières. Ces titres doivent être visés périodiquement au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Les gens du voyage et les associations de lutte contre le racisme dénoncent de longue date ces différents titres de circulation, fustigeant "un statut d'exception", symbole toujours vivace d'un lourd passé de discriminations.

Le texte de 1969 abrogeait lui-même la loi du 16 juillet 1912 sur la "circulation des nomades" qui instaurait notamment un carnet anthropométrique à l'origine de l'internement de nombreux tsiganes pendant la Seconde guerre mondiale.

Vendredi, les Sages ont supprimé le "carnet" de circulation, estimant qu'il instaurait une "différence de traitement" entre les personnes et qu'imposer de faire viser ce carnet tous les trois mois, et punir d'une peine d'un an de prison les personnes circulant sans carnet, portait une "atteinte disproportionnée" à la liberté d'aller et venir.

Mais ils ont maintenu le principe du titre de circulation obligatoire pour, selon eux, permettre à l'État de localiser les personnes se trouvant sur le territoire et qui ne peuvent être trouvées grâce à leur domicile, comme la population sédentaire.

Conformément à la demande du représentant du gouvernement, le Conseil constitutionnel a également conservé l'obligation pour les gens du voyage de choisir une commune de rattachement. Il n'a pas non plus censuré l'article institutant un quota de 3% de gens du voyage par commune de rattachement.

Ces derniers n'auront en revanche plus besoin d'attendre trois ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils sont rattachés, au lieu de six mois pour tout autre citoyen.

"C'est un victoire en demi-teinte", a réagi Me Henri Braun, l'avocat de l'association France Liberté Voyage. "Le régime du livret est moins scandaleux (que celui du carnet), mais il maintient un statut spécial pour les gens du voyage".

"Nous avons encore une étiquette, un régime différent de tout le monde", s'est indigné Jean-Claude Peillex, un forain à l'origine de la QPC avec France Liberté Voyage. "Et quelle autre communauté accepterait de tels quotas dans le pays des droits de l'Homme?".

Le Mouvement antiraciste européen (Egam) a dénoncé pour sa part une "décision scandaleuse". "Le Conseil Constitutionnel a décidé de conserver l'esprit et la lettre de cette loi honteuse". "Un simple toilettage des dispositions les plus ouvertement scandaleuses", a critiqué la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage).

Me Braun et M. Peillex ont annoncé leur intention de porter le dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme. "Rien n'empêche aussi le Parlement de revenir sur tout cela", a ajouté l'avocat.

En février 2011, les députés avaient rejeté une proposition de loi socialiste demandant l'abrogation de la loi de 1969. Deux nouvelles propositions de loi, soutenues par un sénateur UMP et des sénateurs écologistes, ont été déposées dans ce sens.