Désormais, tous les revenus issus de l'épargne seront soumis au taux unique de prélèvement social de 15,5% lors de leur réalisation. PEA, PEL et assurance-vie qui bénéficiaient jusque-là d'une imposition dérogatoire seront donc taxés comme les autres.
L'article 8 du PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) voté par les députés mercredi donne des sueurs froides aux épargnants. Il dispose en effet d'appliquer le taux de 15,5% de prélèvement social à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 sur leurs placements préférés, ceux qui échappaient, en partie, à l'imposition maximale des prélèvements sociaux (CRDS, CSG...).
Sont concernés, les PEA (plan d'épargne en actions) de plus de cinq ans, les primes sur les contrats d'assurance-vie multi-supports versées avant le 26 septembre 1997, l'épargne salariale, les intérêts acquis sur les PEL (plan d'épargne logement) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011 et les primes versées dans le cadre des CEL (compte d'épargne logement) et PEL.
Pour un placement ancien
Imaginons n'importe lequel de ces placements dans une hypothèse où il rapporte 100 euros par an depuis 1996 à son détenteur soit 1.700 euros fin 2013 (17x100). Avant, un épargnant il devait s'acquitter d'environ 171 euros de prélèvements sociaux sur ces 1.700 euros de plus-values. Désormais sur le même produit, il devra s'acquitter 263 euros au même titre, à partir de ce modèle parfaitement théorique
Avec le nouveau calcul, le montant des prélèvements sociaux bondira de 51% environ. Du jour au lendemain, le taux de prélèvement passe donc sur un tel produit de 10,2% à 15,5%.
Plus l'ouverture du produit est récente, moins le couperet de la mesure est douloureux pour l'épargant. Reprenons le même exemple
Un placement vieux de 10 ans
Imaginons n'importe lequel de ces placements dans une hypothèse où il rapporte 100 euros par an depuis 2004 à son détenteur cette fois soit 1.000 euros (10x100). Avant, un épargnant devait s'acquitter d'environ 120 euros de prélèvements sociaux sur ces 1.000 euros de plus-values. Désormais sur le même produit, il devra s'acquitter 155 euros au même titre, à partir de ce modèle là encore parfaitement théorique.
Avec le nouveau calcul, le montant des prélèvements sociaux bondira de 29% environ. Du jour au lendemain, le taux de prélèvement passe donc sur un tel produit de 12% à 15,5%.
Un placement vieux de 5 ans
Imaginons n'importe lequel de ces placements dans une hypothèse où il rapporte 100 euros par an depuis 2009 à son détenteur, soit 500 euros (5x100). Avant, un épargnant devait s'acquitter d'environ 65 euros de prélèvements sociaux sur cette plue-value de 500 euros. Désormais sur le même produit, il devra s'acquitter 78 euros au même titre, là encore, rappelons sur la base d'un modèle
Avec le nouveau calcul, le montant des prélèvements sociaux bondira de 18% environ. Du jour au lendemain, le taux de prélèvement passe donc sur un tel produit de 13% à 15,5%.
La règle des taux historiques, c'est fini
En fait, pour tous ces placements, le mode de calcul de la taxation des plus-values change. Avant, les prélèvements sociaux en vigueur à la signature du contrat s'appliquaient à la fin du contrat. Désormais les prélèvements sociaux sont à acquitter à la fin du contrat à la hauteur du taux en vigueur à la fin du contrat.
Plus concrètement, avant, la taxation était calculée en tranche pour chaque année de versement des intérêts. Le calcul, assez savant, s'appuyait sur ce que les fiscalistes appellent la règle des taux historiques des prélèvements sociaux. En février 1996, le taux était de 0,5%, mais en 1997, il est passé à 3,9%, puis 10% en 1998, 10,3% en 2004, 11% en 2005, 12,1% en 2009, 12,3% début 2011, 13,5% fin 2011 et enfin 15,5% depuis juillet 2012.
Si vous suivez toujours, les plus-values-faites en 2000 était taxées à 10,3%, mais celle réalisées en 2010 l'étaient à 12,1%. L'addition de ces calculs correspondait au montant final de la taxe.
Difficile à digérer pour les épargnants
L'avantage de la mesure pour les épargnants, c'est que désormais le mode de calcul de la taxe sur les plus-values sera bien plus simple. Tout à 15,5%. En revanche, ils digéreront plus difficilement ces conséquences fiscales.
Le coût pour les épargnants de la mesure est difficile à déterminer dans la mesure où ces produits ont des rapports très différents et fluctuants dans le temps. Précisons que cette taxe unifiée ne touche en rien leur capital, elle ne s'applique qu'aux plus-values.
Prudent, et pour éviter une vague de clôtures de ces types de contrats, le gouvernement a décidé que ce relèvement du taux s'appliquerait à partir du 26 septembre dernier, date de présentation de la mesure. Mais il désormais acté que les assurances-vie, PEA et autres PEL perdent désormais leurs avantages aux yeux des épargnants.
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