Un garagiste est en droit de demander à son client de payer des frais de gardiennage lorsque celui-ci lui laisse son véhicule trop longtemps après la fin des réparations.
Le cas de figure s’est déjà présenté. Alors qu’un client refusait de payer près de 140 euros par jour au garagiste depuis la fin de son intervention, la Cour de cassation lui a donné tort.
Le client refusait de payer les frais de gardiennage, invoquant le fait qu’il n’en avait jamais été question. Seul un accord sur le devis de réparation avait été signé par le consommateur, qui pensait que la prestation serait prise en charge par la garantie du constructeur.
Le défraiement ayant été refusé, la voiture était restée plusieurs mois dans le garage. La Cour de cassation avait donc jugé que la signature du devis de réparation valait comme une acceptation des éventuels frais de gardiennage accessoires.
La Haute-juridiction a expliqué sa décision, par le fait que le contrat de dépôt du véhicule - qui oblige à payer ces frais - existe toujours, car il est l'accessoire du contrat principal de réparation formalisé par l'acceptation du devis.
Ainsi, un garagiste est en droit d’exiger ces frais de gardiennage - qu’il y ait eu un accord, sous forme de contrat ou non à ce propos - s’il garde le véhicule d’un client après la fin de sa prestation.