Le verdict du procès en appel de la violente agression de policiers à Viry-Châtillon (Essonne) en 2016 a déclenché la colère des forces de l'ordre. Mais pas que. Xavier Bertrand, président des Hauts-de-France, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, se sont également opposés à ce sujet.
Candidat déclaré à la présidentielle 2022, le premier a indiqué son intention, s'il était élu, de demander «aux Français de se prononcer» sur une modification de la Constitution instaurant «une peine de prison automatique minimum d'un an non aménageable» pour toute personne s'attaquant à «un policier, un gendarme, un pompier, un maire».
Je rappelle au garde des Sceaux qu’une peine automatique minimale reste une peine prononcée par un tribunal, au terme d’un procès équitable.
Et je lui laisse l’indignité de comparer cette mesure de protection de nos forces de l’ordre à une « rafle ». https://t.co/b8VYGJWq3q— Xavier Bertrand (@xavierbertrand) April 20, 2021
Avec un tel texte, a poursuivi Xavier Bertrand, «il n'aurait pas pu y avoir d'acquittement» dans le procès en appel de l'affaire de Viry-Châtillon. Or, parmi les 13 accusés de ce dossier, à qui on reprochait d'avoir attaqué deux voitures de police aux cocktails Molotov, huit ont effectivement été acquittés, dimanche 18 avril. Les cinq autres ont été condamnés à des peines allant de six à 18 ans de prison.
Cette déclaration du président des Hauts-de-France n'a pas manqué de faire réagir, vivement, Eric Dupond-Moretti. «Aucun policier, aucun magistrat n'acceptera de substituer le principe de la Justice à la logique de la rafle» a-t-il asséné, balayant la proposition de Xavier Bertrand qui revient, selon lui, «à envoyer en prison automatiquement toute personne interpellée sans preuve, ni procès».
Une réaction «indigne»
Jugeant cette réaction «indigne», Xavier Bertrand a renchéri, souhaitant préciser sa pensée. Ainsi «la peine automatique minimale» qu'il imagine ne s'appliquerait que «si et seulement si le procès conclut» à la culpabilité de l'accusé.
Elle servirait ainsi de «garantie» pour s'assurer que «lorsque l'intéressé est jugé coupable [...] il est condamné à une peine de prison minimale, sans sursis, sans aménagement de peine possible». Il évoque également un principe de «co-action» impliquant une condamnation minimum pour tous les membres d'un «attroupement qui se rend coupable de violences».
Convaincu d'être dans le respect des «principes fondamentaux du droit pénal», le président des Hauts-de-France souligne que sa proposition concerne «une peine prononcée par un tribunal», en conservant «le respect du contradictoire, un dossier, des preuves». Dénonçant un «processus de décivilisation», il estime ainsi détenir «la seule façon de casser l'impunité».
